Cette loi prévoit, entre autres, que les partenariats dotés de la personnalité juridique entre CPAS peuvent recevoir à partir du 01.01.2022 des libéralités qui leur donnent droit à un avantage fiscal (sans avoir à recevoir l'agréation du ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner