14.01.2022 AM mod. l’art. 29 de l’AM du 23.04.2015 exécutant l’AGW du 12.02.2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

signataire
BORSUS Willy - Vice-Président et Min. de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
352375
essence

Cet arrêté modifie les dates limites de dépôt des demandes d'aides uniques dans le cadre du régime des paiements directs effectués en faveur des agriculteurs ainsi que les dates limites de communication ...

type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner