27.12.2021 AR déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l’année 2021 et portant abrogation de l’AR du 25.12.2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352399
essence

Cet arrêté prévoit une intervention financière complémentaire en 2021 en faveur des communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention (list&eacut ...

type de document
Arrêté Royal
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