26.01.2022 AR mod. art. 34 et 34ter de l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352406
essence

Cet arrêté permet aux administrations provinciales et locales d'introduire correctement leurs déclarations de cotisations de sécurité sociale compte tenu de l'intégration de ces déclarations dans ...

type de document
Arrêté Royal
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