21.09.2004 Loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l’Annexe, adoptées à Genève le 25.06.1969

signataire
DE GUCHT Karel - Min. des Affaires étrangères, - Gouvernement fédéral
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique, - Gouvernement fédéral
VAN DEN BOSSCHE Freya - Min. de l'Emploi, - Gouvernement fédéral
n° inforum
352458
essence

La Convention à laquelle la présente ordonnance porte assentiment prévoit des normes internationales en matière de sécurité sociale des travailleurs. Elle prescrit l’octroi de prestations en nature, tant ...

type de document
Loi
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