14.01.2022 AR rel. à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
352464
essence

Cet arrêté détermine les règles applicables à l’agrément des organismes d'évaluation de la conformité des systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (drones) ...

type de document
Arrêté Royal
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