27.01.2022 AR mod l'AR du 20.07.1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352520
essence

Cet arrêté fixe un délai d’introduction uniforme pour la déclaration d'incapacité de travail des indépendants (au plus tard le septième jour après le début de la périod ...

type de document
Arrêté Royal
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