| 20.01.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort |
- DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon
et al.
- n° inforum
- 352532
- essence
Ce décret prévoit une assise juridique explicite permettant au Parlement wallon de traiter les données à caractère personnel nécessaires à la constitution de commissions délibérat ...
- type de document
- Décret
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