20.01.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon
et al.
n° inforum
352532
essence

Ce décret prévoit une assise juridique explicite permettant au Parlement wallon de traiter les données à caractère personnel nécessaires à la constitution de commissions délibérat ...

type de document
Décret
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