![]() | 20.01.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort |
Ce décret prévoit une assise juridique explicite permettant au Parlement wallon de traiter les données à caractère personnel nécessaires à la constitution de commissions délibérat ...
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