20.01.2022 Déc. mod. déc. du 12.04.2001 rel. à l’organisation du marché régional de l’électricité en vue de la régularisation des réductions de surcharge certificats verts

signataire
HENRY Philippe - Vice-Président et Min. du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures de la Région wallonne - Gouvernement wallon
et al.
n° inforum
352536
essence

Ce décret limite le bénéfice du mécanisme de la réduction de surcharge certificats verts aux entreprises wallonnes en accord de branche éligibles au sens des lignes directrices établies par la  ...

type de document
Décret
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