29.01.2022 AR mod. les art. 42, 44 et 50 de l’AR du 23.03.2007 portant exécution de la loi du 26.06.2002 rel. aux fermetures d’entreprises

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
352543
essence

Cet arrêté modifie notamment les modalités d'introduction de la demande d'intervention du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Ces modifications concernent le for ...

type de document
Arrêté Royal
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