23.12.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 13.09.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. à la stabilité des contrats de travail dans le secteur couvert par les accords sociaux du 25.10.2017 et du 12.11.2020

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
352576
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit des règles de priorité afin d’améliorer la stabilité des contrats de travail des travailleurs des établissements et services ressortissant &a ...

type de document
Arrêté Royal
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