| 23.12.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 01.10.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, rel. à l’institution d’un fonds de sécurité d’existence et en fixant les statuts |
- DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 352578
- essence
Cette convention collective de travail (CCT) institue, au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, un fonds de sécurité d'existence&nbs ...
- type de document
- Arrêté Royal
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner