27.12.2021 AR pris en exécution de l’art. 5, par. 3, de l'AR du 06.08.2021 portant création d’une subvention 'inondations' à destination du public cible des centres publics d’action sociale se situant dans les communes sinistrées

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
352580
essence

Cet arrêté contient en annexe la répartition entre les différents CPAS des 50 % restants de la subvention qui leur est octroyée à la suite des inondations de juillet 2021 pour leur permettre d&rsq ...

type de document
Arrêté Royal
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