27.12.2021 AR pris en exécution de l’art. 5, par. 3, de l'AR du 06.08.2021 portant création d’une subvention 'inondations' à destination du public cible des centres publics d’action sociale se situant dans les communes sinistrées

27.12.2021 AR pris en exécution de l’art. 5, par. 3, de l'AR du 06.08.2021 portant création d’une subvention 'inondations' à destination du public cible des centres publics d’action sociale se situant dans les communes sinistrées

signataire: LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral

n° inforum: 352580

essence: Cet arrêté contient en annexe la répartition entre les différents CPAS des 50 % restants de la subvention qui leur est octroyée à la suite des inondations de juillet 2021 pour leur permettre d&rsq ...

type de document: Arrêté Royal

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