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19.01.2022 Loi portant le livre 2, titre 3, 'Les relations patrimoniales des couples' et le livre 4 'Les successions, donations et testaments' du Code civil

Cette loi contient le livre 2, titre 3, 'Les relations patrimoniales des couples' et le livre 4 'Les successions, donations et testaments' du nouveau Code civil. Il s'agit en grande partie d'une harmonisation de la ...

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