| 19.01.2022 Loi portant le livre 2, titre 3, 'Les relations patrimoniales des couples' et le livre 4 'Les successions, donations et testaments' du Code civil |
- VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 352592
- essence
Cette loi contient le livre 2, titre 3, 'Les relations patrimoniales des couples' et le livre 4 'Les successions, donations et testaments' du nouveau Code civil. Il s'agit en grande partie d'une harmonisation de la terminol ...
- type de document
- Loi
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