23.12.2021 Loi mod. la loi du 06.05.2009 portant des dispositions diverses rel. à l’asile et à l’immigration et la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant l’organisation du Conseil du Contentieux des étrangers

23.12.2021 Loi mod. la loi du 06.05.2009 portant des dispositions diverses rel. à l’asile et à l’immigration et la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant l’organisation du Conseil du Contentieux des étrangers

signataire: MAHDI Sammy - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral

n° inforum: 352604

essence: Cette loi prévoit quelques modifications concernant le fonctionnement du Conseil du Contentieux des étrangers. Elle augmente le cadre temporaire et introduit un système fonctionnel et complet de mesures disciplinaires et ...

type de document: Loi

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