08.02.2022 AR mod. l’AR du 08.01.1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
352644
essence

Cet arrêté modifie les catégories pouvant bénéficier d’une plaque essai. Il modifie également plusieurs conditions concernant l'obtention et l'usage de la plaque essai, de la plaque ...

type de document
Arrêté Royal
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