25.01.2022 AR mod. l’AR du 11.07.2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
352666
essence

Cet arrêté exonère du calcul des ressources en matière de droit à l'intégration sociale (DIS), l'allocation d'intégration qui est octroyée à la personne handicapée de moin ...

type de document
Arrêté Royal
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