09.02.2022 AR portant clarification de l’impact de la fin de période d’application de la carte des aides à finalité régionale belge sur les zones d’aides situées en Région flamande et en Région wallonne

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
352727
essence

Cet arrêté clarifie l'impact de la fin de période d’application de la carte des aides à finalité régionale belge sur les zones d’aides situées en Région flamande et en Région ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner