10.01.2022 AR mod. l’AR du 03.09.2004 visant l’augmentation de la subvention accordée au centre public d’action sociale à titre d’intervention dans les frais de personnel visée à l’art. 40 de la loi concernant le droit à l’intégration sociale

10.01.2022 AR mod. l’AR du 03.09.2004 visant l’augmentation de la subvention accordée au centre public d’action sociale à titre d’intervention dans les frais de personnel visée à l’art. 40 de la loi concernant le droit à l’intégration sociale

signataire: LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral

n° inforum: 352729

essence: Cet arrêté détermine au 01.01.2022 le montant de la subvention accordée aux CPAS dans les frais de personnel pour le traitement de dossier relatifs à l'octroi d'un revenu d'intégration (RIS) ou ...

type de document: Arrêté Royal

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