14.02.2022 Loi mod. la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations

signataire
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
n° inforum
352739
essence

Cette loi prévoit notamment un fondement juridique explicite pour l’obligation d’autorisation pour les installations destinées à la production d’électricité et au stockage d’énergie dans ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner