14.02.2022 Loi mod. la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations

14.02.2022 Loi mod. la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations

signataire: VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral

n° inforum: 352739

essence: Cette loi prévoit notamment un fondement juridique explicite pour l’obligation d’autorisation pour les installations destinées à la production d’électricité et au stockage d’énergie dans ...

type de document: Loi

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