23.12.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 12.07.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d’emploi en faveur des groupes à risque du 'Fonds social des établissements et services de santé'

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
352741
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine les modalités relatives à la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque (notamment le chômeur de longue duré ...

type de document
Arrêté Royal
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