23.12.2021 AM établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l’art. 2 de l’AGW du 20.06.2019 déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’art. 24 de la loi sur le bail à ferme

signataire
BORSUS Willy - Vice-Président et Min. de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
352747
essence

Cet arrêté contient en annexe le modèle-type à valeur indicative de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire.

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type de document
Arrêté Ministériel
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