24.01.2022 Loi rel. à l’actualisation de la règlementation en matière d’interdiction des appareils de communication électronique au volant

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
352825
essence

Cette loi met à jour le Code de la route en ce qui concerne l’interdiction d’utilisation d’un téléphone portable au volant. Elle prévoit dorénavant que sauf lorsque son véhicule est à l ...

type de document
Loi
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