19.12.2021 AR mod. l'AR du 15.05.2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352894
essence

Cet arrêté intègre, dans l’AR du 15.05.2009, l'obligation légale - telle que prévue par la loi du 30.07.2018 - pour les gardiens de la paix de suivre avec succès (au moins 50 % des points pou ...

type de document
Arrêté Royal
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