21.02.2022 AR mod. les AR n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée rel. à la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels

21.02.2022 AR mod. les AR n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée rel. à la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels

signataire: VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral

n° inforum: 352963

essence: Etant donné que la Belgique est confrontée à une forte hausse des prix de l'énergie, cet arrêté réduit temporairement le taux de TVA sur la livraison d’électricité (de 21 % à ...

type de document: Arrêté Royal

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