10.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 08.10.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté flamande rel. au régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd et rel. à l’exécution de la convention collective de travail n° 143 du Conseil national du Travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
352966
essence

La présente convention collective de travail (CCT) prévoit un régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension) pour certains travailleurs âgés licenciés entre le 01.07.2021 et ...

type de document
Arrêté Royal
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