10.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 24.09.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 156 du 15.07.2021 du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (MAE)

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
352976
essence

Cette convention collective de travail (CCT) fixe, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi ...

type de document
Arrêté Royal
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