17.02.2022 Loi mod. la loi du 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

17.02.2022 Loi mod. la loi du 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

signataire: VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral

n° inforum: 352999

essence: Cette loi modifie la base d’indexation de la dotation accordée aux partis politiques qui sont représentés à la Chambre des représentants (indices de base de janvier 1995 et janvier 2005). La loi prévoit & ...

type de document: Loi

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner