17.02.2022 Loi mod. la loi du 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352999
essence

Cette loi modifie la base d’indexation de la dotation accordée aux partis politiques qui sont représentés à la Chambre des représentants (indices de base de janvier 1995 et janvier 2005). La loi prévoit & ...

type de document
Loi
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