01.02.2022 AR mod. l'AR du 11.07.2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale et mod. l’AR du 21.09.2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le centre public d’action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
353004
essence

Cet arrêté prévoit qu'en dérogation à la règle générale, une prime d’installation est octroyée une deuxième fois aux personnes devenues sans-abri à la ...

type de document
Arrêté Royal
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