10.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 11.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé rel. au régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et rel. à l’exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353014
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit un régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension) pour la période allant du 01.07.2021 au 30.06.2023, pour certains travailleurs &acir ...

type de document
Arrêté Royal
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