23.01.2022 AR mod. les dispositions rel. à la dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
353027
essence

Cet arrêté fixe à 20 EUR (indexé chaque année) le montant de la redevance due pour une demande de dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif ...

type de document
Arrêté Royal
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