23.02.2022 AR pris en exécution de l’art. 6, al. 2, de la loi du 07.05.2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à l’art. 4 de cette loi [ Coronavirus ]

23.02.2022 AR pris en exécution de l’art. 6, al. 2, de la loi du 07.05.2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à l’art. 4 de cette loi [ Coronavirus ]

signataire: LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral

n° inforum: 353077

essence: Cet arrêté prolonge jusqu'au 31.03.2022 inclus la réglementation selon laquelle pour l'application du cumul de la pension avec un revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte de certains revenus et indemnités ...

type de document: Arrêté Royal

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