10.02.2022 AR rel. à la base de données de numéros centrale

signataire
DE SUTTER Petra - Vice-Première Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste - Gouvernement fédéral
n° inforum
353085
essence

Cet arrêté fixe les modalités de la base de données de numéros centrale destinée à transmettre des informations relatives aux abonnés des opérateurs de téléphonie aux centrales ...

type de document
Arrêté Royal
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