| 10.02.2022 AR rel. à la base de données de numéros centrale |
- DE SUTTER Petra - Vice-Première Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 353085
- essence
Cet arrêté fixe les modalités de la base de données de numéros centrale destinée à transmettre des informations relatives aux abonnés des opérateurs de téléphonie aux centrales ...
- type de document
- Arrêté Royal
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