28.02.2022 Loi transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11.12.2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
353089
essence

Cette loi prévoit diverses modifications en matière de protection de la concurrence. Elle complète notamment le Code pénal afin de permettre l’octroi de l’immunité pénale aux personnes ayant partici ...

type de document
Loi
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