23.02.2022 Loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
353111
essence

Cette loi instaure un nouvel organe d’avis pour les dispositifs médicaux qui permettra de fournir l’expertise adéquate avec plus de flexibilité au sein de l’Agence fédérale des m& ...

type de document
Loi
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