| 23.02.2022 Loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes |
- VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 353111
- essence
Cette loi instaure un nouvel organe d’avis pour les dispositifs médicaux qui permettra de fournir l’expertise adéquate avec plus de flexibilité au sein de l’Agence fédérale des m& ...
- type de document
- Loi
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