11.02.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort

signataire
TRACHTE Barbara - Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
353113
essence

Ce décret prévoit les règles de traitement de données personnelles et du tirage au sort d’un échantillon de citoyens, dans les relations entre l’Assemblée de la Commission communautaire franç ...

type de document
Décret
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