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11.02.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort

Ce décret prévoit les règles de traitement de données personnelles et du tirage au sort d’un échantillon de citoyens, dans les relations entre l’Assemblée de la Commission communautaire ...

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