17.03.2022 Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
353120
essence

Cette loi prévoit à partir du 01.07.2022 l'obligation pour les entreprises de mettre à disposition des consommateurs un moyen de paiement électronique (Bancontact, Payconiq,...). En outre, pour rendre plus attractiv ...

type de document
Loi
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