23.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 04.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé, rel. au régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd et rel. à l’exécution de la convention collective de travail n° 143 du Conseil national du Travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353138
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine les conditions relative au régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été ...

type de document
Arrêté Royal
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