11.02.2022 AM mod. l’AM du 21.02.2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l’art. 14/1 de la loi du 15.05.2007 rel. à la sécurité civile

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
353148
essence

Cet arrêté prévoit que la répartition des zones de secours en catégories, telle que fixée dans l'annexe de l'AM du 21.02.2018, est faite sur base des chiffres valables au 01.01.2021 (auparavant au 0 ...

type de document
Arrêté Ministériel
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