28.02.2022 AR mod. l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge, l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
n° inforum
353187
essence

Cet arrêté prévoit le préfinancement des fournisseurs de gaz et d’électricité pour le premier trimestre 2022 dans le cadre de l’élargissement en raison du coronavirus Covid-19 de l’appli ...

type de document
Arrêté Royal
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