10.02.2022. Ordonnance mod. l'ordonnance du 01.03.2012 rel. à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons

signataire
MARON Alain - Min. chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
353191
essence

Cette ordonnance prévoit que pour le pigeon domestique, il ne peut être dérogé à l’interdiction des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l’annexe VI de l ...

type de document
Ordonnance
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