03.02.2022 ACCCF 2021/2552 mod. les dispositions de différents arrêtés du Collège en exécution du déc. de la Commission communautaire française du 17.01.2014 rel. à l'inclusion de la personne handicapée - 3ème lecture

signataire
VERVOORT Rudi - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la politique de l’Enseignement, des Crèches, de la Culture, des Personnes handicapées, du Tourisme et du Transport scolaire - Collège de la COCOF de la Région de Bruxelles
n° inforum
353192
essence

Cet arrêté modifie les normes d’agrément des services d'accueil familial de personnes handicapées et des services d'appui à la formation professionnelle des personnes handicapées.

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type de document
Arrêté régional ou communautaire
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