01.02.2022 AR mod. l’AR du 06.07.1987 rel. à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration portant limitation des effets du 'prix du travail'

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
353196
essence

Cet arrêté augmente le montant du revenu du travail et du revenu de remplacement d’une personne handicapée qui est immunisé pour le calcul du montant de l’allocation d’intégration. Il s ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner