27.01.2022 AR mod. l’AR du 07.04.2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
353199
essence

Cet arrêté modifie la liste des personnes habilitées à introduire des demandes d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) et à recevoir l'information (procureur du Roi, m ...

type de document
Arrêté Royal
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