11.03.2022 Loi abrogeant le maintien de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
353207
essence

En raison de l'évolution favorable de la situation sanitaire liée au coronavirus Covid-19, cette loi met fin à la situation d’urgence épidémique en abrogeant diverses réglementations. 

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type de document
Loi
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