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10.02.2022 Ordonnance abrogeant l’ordonnance du 21.12.2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale

L’ordonnance du 21.12.2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale est abrogée (voir doc. n° 327205). La procédure y mentionnée est trop complexe et la ...

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