17.03.2022 Ordonnance mod. l'ordonnance du 19.07.2001 rel. à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 01.04.2004 rel. à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant mod. de l'ordonnance du 19.07.2001 rel. à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12.12.1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944
Cette ordonnance transpose les nouvelles obligations européennes relatives à l’électricité et au gaz. Elle prévoit notamment des nouveaux droits pour le client final, des nouvelles activités sur le ...
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