17.03.2022 Ordonnance mod. l'ordonnance du 19.07.2001 rel. à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 01.04.2004 rel. à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant mod. de l'ordonnance du 19.07.2001 rel. à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12.12.1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944

signataire
MARON Alain - Min. chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
353284
essence

Cette ordonnance transpose les nouvelles obligations européennes relatives à l’électricité et au gaz. Elle prévoit notamment des nouveaux droits pour le client final, des nouvelles activités sur le m ...

type de document
Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner