11.02.2022 AM mod. l’AM du 04.01.2021 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière rel. aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020

11.02.2022 AM mod. l’AM du 04.01.2021 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière rel. aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020

signataire: VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral

n° inforum: 353288

essence: Cet arrêté prolonge la durée des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 jusqu'au 31.12.2022 et introduit certaines modifications dans les modalités de modification des plans ...

type de document: Arrêté Ministériel

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