23.12.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 08.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement, rel. au régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd et rel. à l’exécution de la convention collective de travail n° 143 du Conseil national du Travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353306
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit un régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension) pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2023, pour certains travailleurs âg&eacut ...

type de document
Arrêté Royal
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